Cinq projets de loi devraient être définitivement adoptés par le Parlement au cours des mois de février et mars :
– le projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3-04-1955 relative à l’état d’urgence ;
– le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs ;
– le projet de loi relatif au droit des étrangers en France ;
– le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
– le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Par ailleurs, une part substantielle de l’agenda sera consacrée à l’aboutissement d’initiatives parlementaires, avec l’adoption définitive de six propositions de loi :
– la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs ;
– la proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée ;
– la proposition de loi relative à la protection de l’enfant ;
– la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ;
– les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
La révision constitutionnelle
Les engagements pris par le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 16 novembre dernier prendront une place importante dans l’ordre du jour du Parlement des deux prochains mois, avec :
– le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, que le Sénat examinera en première lecture les 16 et 17 mars ;
– le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui sera discuté en première lecture à l’Assemblée nationale début mars et au Sénat fin mars.
Par ailleurs, les principes fixés par la révision constitutionnelle seront mis en œuvre, lorsque celle-ci aura abouti, dans deux projets de loi d’application : le projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et le projet de loi portant réforme de la déchéance de la nationalité. De même, la ratification de la Convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie sera inscrite à l’ordre du jour.
Cette période permettra par ailleurs de poursuivre ou de commencer l’examen d’autres textes, dont :
– la première lecture à l’Assemblée nationale, début mars, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
– les deuxièmes lectures à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la biodiversité et du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
L’engagement de nouvelles réformes
A partir du début du mois d’avril de nouvelles réformes seront soumises au Parlement afin qu’elles puissent être adoptées définitivement avant la suspension estivale des travaux parlementaires :
– le projet de loi relatif au travail, qui sera examiné en première lecture à l’Assemblée début avril et au Sénat en mai ;
– le projet de loi égalité-citoyenneté, dont l’examen commencerait en mai à l’Assemblée nationale et se poursuivra en juin au Sénat.
La France préside la COP 21 et doit par conséquent être le premier ou l’un des premiers pays à ratifier l’accord de Paris. Le Parlement sera donc saisi de la ratification de l’Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques au mois d’avril, dans les semaines qui suivront sa signature à New-York.
Le deuxième trimestre permettra également au Parlement :
– d’engager une nouvelle réforme majeure pour l’économie : le projet de loi relatif à la transparence, à la modernisation de la vie économique et la lutte contre la corruption, présenté par le ministre des finances et des comptes publics, sera examiné en première lecture à partir de la fin mai ;
– d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées les propositions de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Des textes examinés par le Sénat
Le parcours législatif d’autres textes se poursuivra :
– les réformes en matière de justice, pour renforcer la protection des Français et mettre le service de la justice à portée de tous, avec le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui devrait être adopté définitivement à la fin mai ;
– le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle ;
– le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société.
L’adoption définitive de ces trois projets pourrait intervenir avant la fin du semestre.
– Le projet de loi relatif à la biodiversité, qui sera examiné en deuxième lecture au Sénat au printemps, avant de franchir les dernières étapes vers son adoption définitive ;
– le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui sera soumis au Sénat en deuxième lecture au printemps ;
– le projet de loi pour une République numérique.