A l'instar de la réforme mise en œuvre en métropole en 2011, les Outre-mer vont désormais disposer de nouveaux établissements publics portuaires. Le journal officiel a en effet publié, le 2 octobre 2012, cinq décrets d'application de la loi du 22 février 2012 portant réforme portuaire en Outre-Mer.
Un décret, publié au Journal officiel du 5 mai, crée une commission de conciliation du télépéage.
Pris pour l'application de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, un décret du 23 avril 2012 organise l’accès à certaines informations détenues par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures.
L'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement présente pour la première fois un vaste panorama du secteur réalisé à partir des données locales : organisation des services, modes de gestion, prix, rendement (un quart de l'eau distribuée est perdue !), renouvellement des réseaux... Toujours dans le cadre du Forum mondial...
Le ministre des transports, Thierry Mariani, après concertation avec les différents acteurs de la filière a annoncé, le 7 mars, la généralisation de l’autorisation de circuler à 44 tonnes à tous les secteurs, dès le 1er janvier 2013.
Un décret du 29 février 2012 met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions d'urbanisme de la loi Grenelle 2 (art 17 et 19) et avec celles de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. 51).
La loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) est parue au Journal officiel du 6 décembre.
Alors que le Comité national trames verte et bleue (TVB) a tenu sa première réunion le 18 octobre dernier, le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique, jusqu'au 9 décembre, un projet de document-cadre intitulé "Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques".
