La majoration des droits à construire abrogée
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été abrogée par une nouvelle loi publiée le 7 aout au Journal officiel.
Résultats pour “Consultation”
Dégradation de la note des banques françaises : les doutes du Sénat
A la suite de la dégradation de trois banques françaises par Moody’s le 21 juin 2012, la mission commune d’information du Sénat sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation, présidée par Frédérique Espagnac (SOC – Pyrénées-Atlantiques) et dont le rapporteur est Aymeri de Montesquiou (UCR...
Autorisations d’occupation des sols : les missions des services déconcentrés évoluent
Une circulaire publiée le 10 mai précise les missions des services de l'Etat en matière d'instruction des autorisations d'occupations du sol à l'aune des récentes évolutions techniques ou juridiques - à savoir notamment l'augmentation du nombre de communes compétentes en urbanisme et la montée en puissance des intercommunalités.
Un décret simplifie la réglementation applicable aux canalisations de transport “multifluides”
Pris en application de l’ordonnance du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2012 encadre les procédures d'autorisation et de déclaration...
Emission obligataire groupée : les élus ont choisi leurs banques
En attendant l’Agence de financement des collectivités locales, cinq associations d’élus*, regroupant environ 70 collectivités, ont décidé de lancer une émission obligataire. Sa mise en œuvre a été confiée au Crédit agricole CIB, à HSBC France et à Natixis et devrait permettre de lever 1,15 milliard d'euros.
Un décret réforme l’évaluation environnementale des plans et programmes
Le décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement vient d'être publié au Journal officiel du 4 mai. Le texte ne prend que partiellement en compte les remarques formulées le 14 mars dernier par la formation d'Autorité environnementale (AE) du Conseil général de l'environnement...
ICPE soumise à enregistrement : précision sur les modalités d’affichage
Un arrêté publié au Journal officiel du 27 avril définit les modalités d’affichage de l’avis (contenu et forme) sur le site concerné par une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : le décret est paru
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 20 avril 2012 précise les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Les maires ruraux opposés à l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à 20h
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale et la Commission des sondages ont émis l’idée d’une harmonisation des horaires d’ouverture à 20 heures pour le second tour de l’élection présidentielle. Un avis que ne partage pas du tout l'Association des maires ruraux de france (AMRF).
Fichiers cadastraux et SIG : la Cnil précise les formalités à accomplir
Par deux délibérations en date du 29 mars 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de préciser les formalités à accomplir auprès d'elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux d'une part et les systèmes d'information géographique (SIG) utilisant des données cadastrales ou d'urbanisme d'autre...