Pollution des sols : le régime des servitudes précisé
Un décret du 2 janvier 2013 précise le dispositif de prévention et traitement de la pollution des sols applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Résultats pour “Consultation publique”
Participation du public : le projet de loi adopté au Sénat
Le Sénat a adopté le 6 novembre 2012 à l'unanimité le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
De nombreuses dispositions du code de l’environnement sont inconstitutionnelles
Plusieurs dispositions du Code de l'environnement ont été annulées le 27 juillet par le Conseil constitutionnel pour non respect de l'article 7 de la Charte de l'environnement concernant la participation du public. Raymond Leost, pilote du réseau juridique de l'association France Nature Environnement à l'origine du recours, a répondu à nos...
Un décret simplifie la réglementation applicable aux canalisations de transport “multifluides”
Pris en application de l’ordonnance du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2012 encadre les procédures d'autorisation et de déclaration...
Un décret réforme l’évaluation environnementale des plans et programmes
Le décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement vient d'être publié au Journal officiel du 4 mai. Le texte ne prend que partiellement en compte les remarques formulées le 14 mars dernier par la formation d'Autorité environnementale (AE) du Conseil général de l'environnement...
ICPE soumise à enregistrement : précision sur les modalités d’affichage
Un arrêté publié au Journal officiel du 27 avril définit les modalités d’affichage de l’avis (contenu et forme) sur le site concerné par une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
De nouvelles instances de suivi des impacts environnementaux des infrastructures linéaires
Un décret du 7 mars 2012 détermine les modalités de création, de composition et de fonctionnement des instances de suivi de certains projets d'infrastructures de transport.
Fusion des commissions d’information existantes
Un décret du 7 février 2012 définit les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site (CSS) instituées par la loi Grenelle 2 (art. 247).
Le CGPPP complété et modifié
Un décret du 22 novembre 2011 institue les quatre premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques, relatives respectivement à l'acquisition, à la gestion et à l'aliénation des propriétés publiques ainsi qu'aux autres opérations immobilières des personnes publiques.
La clarification du partage de compétences entre Etat et régions en projet
Pris en application de l'article 256 de la loi Grenelle 2, un projet d'ordonnance simplifie les dispositions du Code de l'environnement relatives aux réserves naturelles (art. L.332-1 à L.332-19-1), en particulier celles afférentes aux compétences et aux procédures. Une consultation publique est organisée par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 3...