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Pris en application de l'article 199 novovicies du Code général des impôts issu de la loi de finances pour 2013, un décret et un arrêté en date du 29 décembre 2012 précisent les modalités d'application du nouveau dispositif "Duflot" d'incitation fiscale à l'investissement locatif appelé à remplacer le "Scellier" intermédiaire.
2013 se met à l'heure des économies d'énergie : généralisation de la RT 2012, définition des conditions d'obtention du label "bâtiment biosourcé", prolongation du dispositif des DPE "ancienne version"... l'actualité réglementaire a été riche ces derniers jours.
Un décret du 3 décembre 2012 précise les modalités de vote par les syndicats de copropriétaires et de réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et aux obligations de production de logement social, ainsi que l'action du gouvernement en matière d'hébergement d'urgence et de lutte contre...
Les entreprises Areva, Lesieur et Bolera ont remporté les prix Pinocchio du développement durable 2012. Organisé chaque année depuis 2008 par l’ONG Les Amis de la Terre, en partenariat avec le Centre de recherche et d'information pour le développement (CRID) et Peuples Solidaires, ces prix ont suscité cette année le...
Le 25 novembre prochain sera la Journée internationale contre les violences faites aux femmes. A cette occasion, ECVF, réseau d'élu(e)s et de collectivités engagé(e)s contre les violences faites aux femmes propose aux collectivités locales une exposition "Déconstruire les idées reçues sur les violences faites aux femmes".
La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, le président de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), Jean-Pierre Guillon, et le vice-président de l'UESL, Hervé Capdevielle ont signé ce 12 novembre une lettre d'engagement mutuel en faveur de la politique nationale du logement.
Le Sénat a adopté le 6 novembre 2012 à l'unanimité le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
