Le législateur devra tirer les conséquences, d'ici le 1er janvier 2015, de l'inconstitutionnalité des conditions de participation du public à l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et de leur volet éolien.
Une proposition de loi communiste, modifiant la charge de l'entretien d'ouvrages d'art afin de ne pas mettre en difficulté financière des petites communes, a été votée mardi à l'unanimité en commission à l'Assemblée.
Entre 2010 et 2012, le contrôle de légalité a connu de profondes transformations. Ce rapport au Gouvernement dresse un bilan de l'appropriation des nouvelles procédures par les collectivités.
Le label des territoires innovants est la récompense nationale permettant la reconnaissance de la collectivité par ses pairs et les experts de l’innovation territoriale. Il distingue les collectivités locales mettant en œuvre les usages des nouvelles technologies sur leur territoire.
L'Ordre national des architectes a dit son opposition nette, ce lundi, aux Sociétés d'économie mixte (SEM) à opération unique, créées par une proposition de loi qui sera examinée à l'Assemblée nationale le 7 mai, après avoir été adoptée au Sénat.
Par une note d'information en date du 22 avril 2014, la Direction générale des collectivités locales vient de préciser le montant global de la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités de métropole au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme.
Le Conseil d'Etat a rendu le 28 avril un arrêt décisif pour les collectivités propriétaires d'un domaine skiable aménagé en retenant sous certaines conditions le régime de la domanialité publique.
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique a présenté ce matin en conseil des ministres un projet de décret portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
C’est parti ! Manuel Valls a entamé les rencontres avec les associations d’élus en vue de la réforme de la carte territoriale. Le millefeuille vit-il ses derniers instants ? Il est trop tôt pour le dire, mais des premières pistes se dessinent.
Craignant que la baisse des dotations n'entraîne une baisse de l’activité économique, l’AMF, l’AMGVF et l’ACUF demandent une remise à plat urgente des politiques publiques nationales et européennes qui impactent les collectivités locales
