Enjeu de sécurité routière, la réduction de vitesse relève de la compétence de l’autorité de police de la circulation. Ce pouvoir appartient au maire en agglomération, s’agissant en particulier de fixer par arrêté une limitation de vitesse plus restrictive que celle définie dans le Code de la route.
Les demandes de carte nationale d’identité (CNI) sont désormais recueillies auprès de l’une des communes équipées d’une station sécurisée de recueil des empreintes digitales.
Il est loisible à une commune d’acquérir un immeuble à l’amiable – en dehors des procédures d’acquisition forcée (expropriation et préemption) – selon des procédés de droit privé, par voie d’achat ou d’échange.
La loi instaure désormais une simple faculté pour les communes de moins de 1 500 habitants de disposer d’un centre communal d’action sociale (CCAS), lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou d’en transférer tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Le régime d’astreintes est mis en place par l’assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d’y recourir, et de décider d’indemniser ou de compenser les temps d’astreinte.
