Une série de textes réglementaires (deux décrets et deux arrêtés) publiée au Journal officiel le 4 décembre vient compléter la réforme du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) initiée durant l’été. L’éco-PTZ n’a en effet pas rencontré le succès escompté, seuls 32.464 prêts ayant été distribués en 2013, contre un objectif de 80.000. Pour favoriser la distribution de l’éco-PTZ, la loi de finances rectificative pour 2014 a notamment prévu le transfert des banques vers les entreprises labellisées “RGE” (Reconnu garant de l’environnement) la responsabilité d’attester de l’éligibilité des travaux de rénovation des logements qu’elles vont réaliser, conformément au principe d’éco-conditionnalité entré en vigueur en septembre dernier. Un premier décret (n° 2014-1437) détaille en conséquence les justificatifs qui devront être transmis par l’emprunteur dans les deux ans à compter de la date d’octroi de l’avance (descriptif des travaux réalisés – y compris induits – et factures associées). A titre de garde-fou, il aménage par ailleurs un régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations. S’agissant de “l’éco-PTZ copropriétés”, le texte prévoit enfin “une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques”, insiste le ministère du Logement.
Périmètre des travaux éligibles
Mais surtout un second décret (n° 2014-1438), complété d’un arrêté, précise le périmètre des travaux éligibles à l’éco-PTZ. Pour ce faire, l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application des dispositions de l’éco-PTZ fait l’objet de nouvelles modifications. Le texte aligne par ailleurs les critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ sur ceux du nouveau crédit d’impôt transition énergétique (venu remplacé au 1er septembre 2014 le crédit d’impôt développement durable-CIDD), tels que définis à l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts. Sont notamment visés les “travaux induits”, c’est-à-dire “indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie” parmi les catégories éligibles : travaux d’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants ou utilisant une source d’énergie renouvelable ou encore travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Enfin, le dernier arrêté modifie les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-PTZ dans les outre-mer et met en place les dispositifs de l’éco-PTZ et de l’éco-conditionnalité à Mayotte.
Ces textes s’appliqueront aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Références