Depuis le 1er août 2004, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et plus précisément son article L. 1425-1, les territoires peuvent contribuer à leur propre aménagement numérique. D’ailleurs nombreuses sont les collectivités à s’être engagées dans cette voie et à disposer de réseaux placés sous leur maîtrise d’ouvrage. Un seul but : rendre le haut débit accessible à tous les échelons territoriaux.
Mais quel a été l’impact de ces programmes ? Aujourd’hui, les collectivités sont-elles prêtes à relever le défi du très haut débit et avec quel modèle de rentabilité ? Deux questions qui seront au centre des débats de ces États généraux.
Le Programme National Très Haut Débit
Le CGCT autorise depuis août 2004 à ” établir un réseau de communications électroniques en vue de le mettre à disposition d’opérateurs ou de l’exploiter directement pour fournir de la bande passante ou des lignes abonnée à des fournisseurs de service, voire à fournir un accès à l’utilisateur final en cas d’insuffisance avérée d’initiative privée “.
La compétence numérique ne relève d’aucune compétence obligatoire, il s’agit d’une compétence facultative dont peuvent se saisir toutes les collectivités. Plusieurs formes juridiques s’offrent à elles, de la Délégation de Service Public au Partenariat Public-Privé, intégrant ou non la création de Syndicats Mixtes dédiés.
Dans le cadre des Investissements d’Avenir, l’État a décidé de mettre en place en 2011 un Programme National Très Haut Débit – dont l’objectif final est la couverture à 100 % de la population française en Très Haut Débit en 2025 (doté de 2 milliards d’euros via le Fonds national pour la Société Numérique (FSN)). 900 millions d’euros ont été « fléchés » afin de soutenir l’effort des collectivités locales dans le cadre de Réseaux d’Initiative Publique. Ces 900 millions constituent le Fonds d’Aménagement Numérique des Territoires (FANT).
Tout dépend de la ” zone “
Cependant, comme le soulignent les organisateurs des États généraux : ” les règles d’attribution de ces subventions d’État mettent en place une forme de subsidiarité de l’intervention des collectivités vis-à-vis des opérateurs privés. En effet, ces derniers ont été consultés quant à leurs « intentions d’investissement » et une visibilité à 5 ans montre une action à venir des opérateurs sur les zones urbaines denses et les zones moyennement denses, considérées comme des zones « rentables » ” (car le ratio entre l’investissement consenti et le nombre d’abonnés potentiels y permet un retour sur investissement à court et moyen terme).
En effet, les zones ” non denses “, essentiellement situées dans l’espace rural mais aussi parfois en zones périurbaines pourraient ne devoir leur accès au Très Haut Débit qu’à l’action publique. Dans ce cas, pour certains territoires, la mise en œuvre d’un réseau à Très Haut Débit pour l’intégralité de leurs citoyens serait de fait longuement déficitaire dans la mesure où ils seraient privés des recettes d’équilibre qui auraient pu provenir des zones moyennement denses ou denses…
Par ailleurs, ” les territoires théoriquement couverts par l’initiative privée ne pourraient mettre en œuvre aucune action soutenue par l’État alors que les manifestations d’intérêt d’investissement des opérateurs n’ont pour l’instant aucun caractère contractuel “, expliquent les organisateurs.
Aujourd’hui, un travail parlementaire est en cours afin de mieux faire prendre en compte ces ” opérateurs d’opérateurs ” que sont les Réseaux d’Initiative Publique dans les stratégies numériques nationales et de faire évoluer les règles de financement de leurs projets. Hier portées par la demande des populations pour accéder à Internet, les collectivités veulent aujourd’hui favoriser la compétitivité et la performance des territoires par le THD.
Dans ce cadre, la première édition des États Généraux des RIP se veut le point de départ d’un travail concerté des élus locaux afin de clarifier et de partager leurs pratiques en ce domaine.
Les États généraux des RIP sont présidés par Philippe Leroy, sénateur de la Moselle, Alain Lagarde, président de DORSAL Limousin, vice-président du Conseil régional du Limousin et Philippe Augier, président de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et maire de Deauville.