La commission du développement durable a auditionné, ce 1er juillet, la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, sur les compétences des collectivités en matière de développement durable dans le cadre du second volet de la réforme territoriale. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit “NOTRe”, poursuit ainsi son cheminement, alors que le premier des deux textes, relatif à la délimitation des régions, devait théoriquement débuter son parcours au Sénat ce mercredi 2 juillet, après le feu vert du Conseil constitutionnel. Ce second volet de la réforme territoriale voulue par François Hollande confie en effet de nouveaux blocs de compétences à la région, en matière d’aménagement du territoire. A ce titre, l’article 6 crée un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) étendu aux orientations en matière de mobilité, de climat, d’air, d’énergie et de déchets. Le texte fait de ce schéma, qui participe de l’objectif de promotion de l’égalité des territoires, un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive, a insisté la ministre. En se substituant aux divers schémas existants en ces domaines, en particulier au plan régional de prévention et de gestion des déchets (art. 5), le SRADDT constituera “une réponse à tous les conflits d’usage”, a relevé la ministre. Par ailleurs, l’approbation par le préfet lui conférera valeur prescriptive à l’égard des documents de planification des autres collectivités territoriales, notamment des documents d’urbanisme (Scot, PLU), a-t-elle confirmé.
Transports et voirie
Dans la perspective d’une absorption progressive des compétences du département par les autres niveaux de collectivités, les articles 8 et 9 renforcent le rôle de la région en matière de transports et de voirie. Il en va ainsi des transports non urbains routiers (à compter du 1er janvier 2017) et des transports scolaires (à compter du 1er septembre 2017). Le texte confie en outre à la région les 381.500 kilomètres de voirie départementale. L’article 10 rouvre également une possibilité pérenne de transférer les aérodromes “à des collectivités territoriales intéressées à leur développement”. Le texte (art. 11) prévoit le même principe pour les ports détenus aujourd’hui par les départements, par appel à candidatures. Sur ce point, la commission territoriale de l’action publique (CTAP) pourrait être le lieu de discussion, entre les exécutifs, de délégations de compétences à d’autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre, a indiqué la ministre. D’une façon générale, les CTAP seront “le lieu de concertation” pour décliner au niveau territorial les décisions prises au niveau de la région, mais également, “le lieu d’adaptation à l’émergence de nouvelles compétences notamment en terme de protection de l’environnement”, a-t-elle insisté. Elles auront également leur importance sur la question du devenir des autorités organisatrices de transports (AOT).
Rationalisation des syndicats mixtes
La réforme vise également à amplifier et poursuivre le processus d’intégration communautaire, avec l’objectif de créer des intercommunalités d’au moins 20.000 habitants (contre 5.000 aujourd’hui) “organisées autour de bassins de vie” en terme d’aménagement du territoire. Le commissariat général à l’Egalité des territoires devrait très prochainement remettre ses propositions sur ce point, a indiqué la ministre. Beaucoup d’outils seront à l’appréciation de l’autorité préfectorale, mais il convient d’ores et déjà de réfléchir sur cette question de la “taille critique” des intercommunalités en termes de parcs naturels, de Scot et de problématique des transports, estime-t-elle. Des critères de pondération, notamment la densité de population des territoires, pourraient également être érigés. La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier ceux en charge de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports – au nombre de 7.200 sur les 13.408 syndicats existants -, constituera l’autre grande priorité de la révision des schémas de coopération intercommunale (art. 16). Sur cette question, il s’agira également de procéder, au cas par cas, impliquant nécessairement, selon la ministre, “des arbitrages de l’Etat”. La ministre a par ailleurs évoqué les articles 25 et 26 du projet de loi destinés à améliorer l’accessibilité des services, notamment à travers un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré conjointement par l’Etat et les EPCI à fiscalité propre et soumis à l’avis du conseil régional et du conseil départemental.
Développer les taxes affectées
Il s’agit, en proposant une nouvelle architecture territoriale reposant sur un “couple régions-intercommunalités”, “d’aller vers des périmètres qui permettent une meilleure autonomie financière”, a indiqué la ministre. Passé pour l’instant au second plan, “le débat financier va être extrêmement important”, a-t-elle assuré. D’aucuns regrettent que dans le projet de loi relatif à la biodiversité, adopté en commission le 26 juin dernier, l’aspect financier soit là aussi négligé. Plusieurs membres de la commission ont en particulier abordé la question du transfert aux régions de la compétence “espaces naturels sensibles”, actuellement financée par la taxe d’aménagement perçue par les départements. Seule la région Ile-de-France bénéficie en effet à ce jour de la possibilité de prélever une telle taxe. Le projet de loi “NOTRe”, qui constitue “une mise en musique” des objectifs portés par le projet sur la biodiversité, pourrait donc s’avérer, à cet égard, “complémentaire”, selon la ministre. Cette réflexion pourrait également prendre place dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), a estimé la ministre. A cette occasion, il conviendrait d’envisager la création de “taxes affectées”, ce qui n’est pas le cas de la taxe d’aménagement versée dans un budget général, a-t-elle rappelé.