Réforme du stationnement : le recouvrement forcé précisé par arrêté

16 octobre 2016

Deux arrêtés ministériels, publiés au Journal officiel ce 13 octobre, précisent les modalités de recouvrement forcé du forfait de post-stationnement (FPS) prévu par l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Pour rappel, voté dans le cadre de la loi "Maptam" de janvier 2014, le nouveau statut juridique du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Le recouvrement forcé des FPS s’opère au-delà du délai de trois mois après la notification de l’avis de paiement, sur la base d’un titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) qui tient le rôle d’ordonnateur de l’Etat. Il s’effectue selon les procédures applicables au recouvrement des amendes pénales.
Un premier arrêté désigne le comptable public chargé du recouvrement forcé des FPS impayés et de la majoration due. Le cas échéant, il lui appartient également de recouvrir l’amende pour recours abusif infligée par la commission du contentieux du stationnement payant (dont le montant ne peut excéder 2.000 euros). Lors de l’émission du titre exécutoire, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Le second arrêté précise les modalités d’inscription et de mainlevée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation par le comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en cas de défaut de paiement du titre exécutoire dans le délai d’un mois suivant cet envoi d’avertissement.

Références

– Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d’inscription et de mainlevée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l’article L. 2333-87 du CGCT.

– Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l’article L. 2333-87 du CGCT et de l’amende pour recours abusif instituée par le décret n°2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant, JO du 13 octobre 2016, textes n° 11 et 12.