Le ministère de l’Ecologie organise, jusqu’au 11 novembre prochain, une consultation publique sur un projet de décret relatif aux procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Ce texte fait suite à l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. L’ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit quatre procédures principales d’évolution des Scot et des PLU : révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité pour une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet ou avec un autre document. Le projet de décret soumis à consultation a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions législatives ainsi issues de cette ordonnance. Sont en particulier précisées les procédures de mise en compatibilité applicables pour les Scot (R.122-11) et les PLU (R.123-21). Le cas échéant, il appartient à l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune d’engager une procédure de révision ou de modification. A défaut, le préfet se substitue en engageant la procédure de compatibilité.
Mise en compatibilité
Le projet de texte contient par ailleurs les dispositions réglementaires d’application de l’article L.141-1-2 du Code de l’urbanisme relatives à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif) avec une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet. Il organise également la possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet – prise en application de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme – nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents. A cette fin, le projet de texte introduit une section VI intitulée “dispositions particulières relatives aux mises en compatibilité avec une déclaration de projet” composée d’un nouvel article R.121-18. D’autres ajustements relèvent enfin “d’une simple clarification des textes et ont pour objet de prendre en compte les diverses évolutions législatives et réglementaires impactant les procédures d’évolution des documents d’urbanisme”, relève le ministère de l’Ecologie.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1er janvier 2013. Toutefois, une entrée en vigueur différée au 2 février 2013 est prévue pour les dispositions relatives au contenu du rapport de présentation pour les Scot (R.122-2) d’une part, et pour les PLU (R.123-2) d’autre part. Afin de conserver l’historique des conséquences de la procédure de mise en compatibilité de ces documents soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation est en effet complété de l’exposé des motifs des changements apportés. L’effet de cette mesure est reporté au 2 février 2013 lors de l’entrée en vigueur du décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.