Réforme de la commande publique

Le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique a présenté en Conseil des ministres du 22 juillet 2015 une communication relative à la réforme de la commande publique. Prenant appui sur la transposition de trois directives européennes publiées en mars 2014 sur les marchés publics et les contrats de concession, le Gouvernement a engagé une refonte qui aboutira d’ici le début de 2016 à la réécriture complète du droit de la commande publique.

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