Ce décret, qui modifie le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement, a été pris pour l’application de l’article 161 de la loi Grenelle 2 codifié à l’article L2224-7-1 du code général des collectivités territoriale. D’une part, il oblige à établir un descriptif détaillé des réseaux, incluant un plan et un inventaire des réseaux, qui doit être régulièrement mis à jour. D’autre part, il prévoit que, lorsque les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le présent décret, un plan d’actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera appliquée.
Réduction des pertes d’eau dans les réseaux de distribution
Le décret du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable a été publié.