Elaboré en collaboration avec des associations de collectivités territoriales et sur la base d’expériences pionnières, ce guide constitue un premier outil pour améliorer le rapport sur la situation en matière de développement durable et engager les démarches qu’il sous-tend. Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 17 juin 2011 a en effet rendu obligatoire, à compter de 2012, la rédaction d’un tel rapport pour les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants ainsi que pour la collectivité de Corse. Dans le cadre de ce rapport, présenté comme un “support au dialogue”, les collectivités, les élus et tous les services associés à sa rédaction pourront “faire preuve d’innovation et de créativité pour exposer les interactions entre actions, politiques et programmes et leurs effets sur les cinq finalités du développement durable”, relève le guide. Le rapport contient en effet un bilan des actions publiques dont celles conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes au regard du développement durable ainsi que les options stratégiques pour les années à venir. Son objet n’est pas de faire ressortir les actions ayant pour objectif l’une ou l’autre des finalités du développement durable, mais bien d’analyser les impacts – positifs, neutres ou négatifs – de chacune d’entre elles sur l’ensemble des finalités, précise le commissariat général au Développement durable (CGDD). L’enjeu est de rendre compte “des interactions et des interdépendances de l’activité de la collectivité territoriale et bien d’éviter la seule analyse sectorielle par finalité”, insiste-t-il. A noter, les collectivités dotées d’un Agenda 21 ou d’un projet territorial de développement durable pourront s’appuyer sur ce dispositif de suivi et d’évaluation pour alimenter leur rapport. Ce dernier doit par ailleurs permettre une analyse des processus de gouvernance mis en oeuvre par la collectivité pour élaborer, mener et évaluer son action.
Un calendrier relativement souple
Les modalités d’élaboration du rapport, qui relèvent des activités internes de la collectivité, font partie intégrante des éléments de démarche proposés par la circulaire du ministère de l’Ecologie du 3 août 2011 (participation, gouvernance locale, transversalité…) et devront figurer et être explicitées dans le rapport. A défaut de précisions législatives ou réglementaires, les collectivités bénéficient en revanche d’une certaine souplesse quant au calendrier. La présentation du rapport pourra ainsi avoir lieu “à tout moment pourvu qu’elle précède les débats sur le projet de budget”, indique le guide. Celui-ci préconise toutefois que le rapport “soit présenté lors de la tenue du débat d’orientation budgétaire”. La présentation préalable de ce rapport constituant une formalité substantielle, la délibération sur le budget pourrait faire l’objet d’une annulation, insiste-t-il. Sa présentation ne donnera pas lieu en principe à un débat ou à un vote. Afin d’attester de la présentation effective du rapport à l’organe délibérant de la collectivité, cette présentation pourra faire l’objet d’une délibération spécifique de l’organe délibérant, précise le guide. Cette délibération ne comportera le cas échéant aucun caractère décisoire et constituera une mesure préparatoire à l’adoption du budget primitif, ajoute-t-il.
Ce guide devrait ultérieurement être enrichi par l’analyse des rapports élaborés pour les budgets 2012 et 2013. Sachant que ces premiers rapports “sont à considérer comme des prototypes dont l’amélioration se fera au fur et à mesure”.
Référence : “Premiers éléments méthodologiques pour l’élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable à l’usage des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants”, CGDD, juin 2012