Quelles sont les règles d’accès à la cantine scolaire ?

Cette semaine, à travers cette nouvelle fiche "Les questions réponses droit pratique LégiLocal", notre experte juridique passe par le menu détail l'ensemble des critères qui régissent l'accès à la cantine.

“Dans les écoles maternelles et élémentaires la restauration scolaire constitue un service public facultatif à la charge des communes, qui en définissent les tarifs et déterminent, dans le cadre d’un règlement, l’ensemble des critères appropriés au regard des caractéristiques du service pour apprécier la situation des familles quant au droit d’y accéder…”


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