“Dans les écoles maternelles et élémentaires la restauration scolaire constitue un service public facultatif à la charge des communes, qui en définissent les tarifs et déterminent, dans le cadre d’un règlement, l’ensemble des critères appropriés au regard des caractéristiques du service pour apprécier la situation des familles quant au droit d’y accéder…”
Pour lire la suite ou télécharger la “QR”, inscrivez-vous GRATUITEMENT sur le réseau LégiLocal en CLIQUANT SUR L’IMAGE