Que contient le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ?

C'est à cette question que l'expert en droit public de Légilocal, partenaire du Journal des communes, se propose de répondre dans une nouvelle "Question-Réponse". Tout ce qu'il fautsavoir pour mieux être informé et informer au mieux ses administrés.

“Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) est un document permettant à la commune de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. Il se distingue du rapport annuel du délégataire (RAD) en cas de délégation du service à une entreprise privée.”

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