Publication des formulaires de “permis de louer”

Le Ministère du Logement et de l’Habitat durable vient de publier deux arrêtés marquant l’entrée en phase opérationnelle du “permis de louer”. Par courrier adressé cette semaine aux collectivités, la ministre leur indique la disponibilité des formulaires à remplir par les propriétaires concernés sur le site www.service-public.fr, accompagnés de notices explicatives.

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