Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : ouverture d’un espace participatif

La commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, présidée par Jean-François Husson (LR – Meurthe-et-Moselle) et dont les rapporteurs sont Pascale Gruny (LR – Aisne) et Jean-Claude Luche (UC – Aveyron), a décidé de mettre en ligne sur le site internet du Sénat un espace participatif.

Accessible à partir de la page Internet du site du Sénat consacrée à la commission spéciale, cet espace participatif est destiné à recueillir les expériences et les contributions des internautes sur l’économie générale du projet et les principales mesures prévues par le texte :

– reconnaissance d’un droit à l’erreur,

– droit de demander de faire l’objet d’un contrôle,

– accès libre aux informations détenues par l’administration fiscale sur les valeurs foncières déclarées,

– suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises,

– certificat d’information délivré par l’administration sur les normes applicables,

– expérimentations de la mise en place d’un référent unique et du principe “dites-le nous une fois”,

– autorisation donnée aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction,

– simplification des règles applicables à l’attribution des projets d’énergies marines renouvelables,

– abaissement des intérêts de retard en cas de régularisation spontanée ou lors d’un contrôle fiscal pour les contribuables de bonne foi,

– développement du rescrit et de la “relation de confiance” entre administration fiscale et entreprises…


L’espace participatif restera ouvert jusqu’au 6 mars, à la veille de l’ouverture des débats en séance publique.


© Sénat
Jean-François Husson, président de la Commission

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