Description
Peut-on tout faire sur la voie publique ?
« La voie publique, un espace de liberté » (Première partie)
Chronique de Dominique Turpin, président honoraire de l’Université d’Auvergne, doyen honoraire de la faculté de droit de Clermont-Ferrand
Plan d’actions pour les mobilités actives : un décret toilette le Code de la route
Actualité flash
Illégalité de l’implantation sur le domaine public d’une statue surplombée d’un signe religieux
Actualité jurisprudence
La prescription des créances publiques en matière d’occupation domaniale
Conclusions de Samuel Deliancourt, premier conseiller, rapporteur public sur CAA Marseille, 7 avril 2015
La rupture d’une promesse unilatérale de vente par une commune ne peut donner lieu qu’à des dommages et intérêts
Commentaire de Jean-Philippe Borel, docteur en droit sous CE, 2 avril 2015
Les préenseignes dérogatoires
Fiche pratique de Philie Marcangelo-Leos, docteur en droit
Sommaire
Actualité
P. 102 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 105 Parus au JO du 29 mai au 28 juillet 2015
P. 106 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
P. 110 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 111 Voies publiques
Peut-on tout faire sur la voie publique ?
Première partie : La voie publique, un espace de liberté
Par Dominique Turpin, président honoraire de l’Université d’Auvergne, doyen
honoraire de la faculté de droit de Clermont-Ferrand, centre de recherche Michel
de l’Hospital
Cours & tribunaux
P. 120 Domaine public
La prescription des créances publiques en matière d’occupation domaniale
CAA Marseille, 7 avril 2015, M. G., n° 13MA03189
Conclusions de Samuel Deliancourt, premier conseiller, rapporteur public,
cour administrative d’appel de Marseille
P. 123 Administration et gestion
La rupture d’une promesse unilatérale de vente par une commune ne peut
donner lieu qu’à des dommages et intérêts
CE, 2 avril 2015, Sté Cap Caraïbes, n° 364539
Par Jean-Philippe Borel, docteur en droit
Textes et documents
P. 126 Fiche pratique
Les préenseignes dérogatoires
Par Philie Marcangelo-Leos, docteur en droit
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