Description
Quel statut pour l’image des biens du domaine public ?
Une réflexion sur les limites du droit des collectivités sur l’image de leurs biens
par Chronique de Caroline Lantero
Actualité jurisprudence
Le texte sur la taxe locale sur la publicité extérieure déclaré inconstitutionnel
Cours et tribunaux
Servitude de passage sur le littoral : la notion de propriétaires intéressés, CE, 28 décembre 2012, commentaire de Claire Gérard
L’application de la domanialité publique par anticipation : un enjeu pour les biens antérieurs au Code, CE, 8 avril 2013, commentaire de Christophe Mondou
Décryptage
Redéfinition de la voie de fait : les conséquences en matière immobilière
Synthèse
Autoroutes 2012-2013
Sommaire
Actualité
P. 146 Édito
Une nouvelle formule pour Droit de la voirie et du domaine public…
Plus proche de vos besoins
Par Charles-Henry Dubail, directeur de la publication
P. 147 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 148 Parus au JO du 20 septembre au 22 novembre 2013
P. 149 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
P. 152 Sélection de jugements – 1er semestre 2013
Par Caroline Lantero, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand
et François Lamontagne, vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
P. 156 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 157 Domaine public
Quel statut pour l’image des biens du domaine public ?
Par Caroline Lantero, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand
Cours & tribunaux
P. 162 Domaine public
Servitude de passage sur le littoral : la notion de propriétaires intéressés
CE, 8e et 3e sous-sections réunies, 28 décembre 2012, n° 349059
Par Claire Gérard, chargée d’études juridiques au ministère de l’Écologie,
du Développement durable et de l’Énergie
P. 165 Domaine public
L’application de la domanialité publique par anticipation :
un enjeu pour les biens antérieurs au Code
CE, 8 avril 2013, Association Atlalr, n° 363738
Par Christophe Mondou, maître de conférences, Université Lille Nord-de-France
P. 168 Servitudes
L’ordre de juridictions compétent pour connaître d’un litige mettant en cause un
transformateur électrique
TC, 17 décembre 2012, V. C/ Société Erdf, n° 3871
Par Samuel Deliancourt, premier conseiller à la cour administrative d’appel de Marseille
textes et documents
P. 172 Décryptage
Redéfinition de la voie de fait : les conséquences en matière immobilière
Par Philippe Jaunet, juriste en droit public
synthèse
P. 176 Autoroutes (2012-2013)
Par Thierry Sportouche, ministère de l’Ecologie - Direction Infrastructures
de transport
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