Description
Le garde champêtre, le domaine public et le domaine privé
Garde champêtre : une profession mise à mal par un projet de loi portant harmonisation du Code forestier avec le Code de procédure pénale
Chronique de Jacques Armesto, garde champêtre chef-principal, président national de la FNGC et Muriel Trémeur, docteur en droit, formatrice
De la difficulté d’autoriser cyclistes et piétons à cohabiter
Commentaire de Maylis Douence sous TA Strasbourg, 23 janvier 2013
Le règlement local de publicité : un outil à bien connaître avant emploi
Décryptage de Raymond Leost
Sommaire
P. 102 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 103 Parus au JO du 20 juin au 16 juillet 2013
P. 104 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion
Responsabilité de l’Onf et de l’État pour un accident sur un sentier de randonnée
Chemins ruraux
Le refus de vendre le terrain d’assiette d’un chemin rural n’a pas à être justifié
Circulation
Seul le propriétaire d’une voie peut contester le refus du maire de l’intégrer dans le
domaine public
Domaine public
Indemnisation de l’occupant en cas de résiliation avant terme de l’autorisation
d’occupation du domaine public
Composition d’un groupe de travail chargé de préparer le règlement local de publicité
d’une commune
Transports
La France a manqué à ses obligations en matière de transport ferroviaire
Travaux
Indemnisation des préjudices subis par un locataire à la suite de travaux publics
P. 106 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 107 Domaine public
Le garde champêtre, le domaine public et le domaine privé
Par Jacques Armesto, garde champêtre chef-principal, président national de la fngc
et Muriel Trémeur, docteur en droit, formatrice auprès des élus locaux
Cours & tribunaux
P. 112 Circulation
De la difficulté d’autoriser cyclistes et piétons à cohabiter
TA Strasbourg, 23 janvier 2013, Association Piétons 67, Req. n° 1102824
Par Maylis Douence, maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de
l’Adour, Pau droit public
Textes et documents
P. 118 Décryptage
Le règlement local de publicité : un outil à bien connaître avant emploi
Par Raymond Leost, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université de
Brest
Avis
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