Description
Les surplombs du domaine public routier
Surplomber le domaine public revient-il à l’occuper ? En l’absence de règle explicite, une défi nition des modalités d’autorisation peut être dégagée de la jurisprudence.
Chronique d’Antoine Bourrel, maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Pau Droit Public
Société publique locale et régime in house
Commentyaire d’Alicia Audibert sous la direction de David-André Camous sous CAA Lyon, 7 novembre 2012
La responsabilité de la commune au regard de l’entretien d’un chemin rural
Commentaire de Christophe Mondou sous CE, 26 septembre 2012
La France restructure son droit de la navigation intérieure
Décryptage de Guy Arzul
Sommaire
Actualité
P. 82 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 82 Parus au JO du 23 avril au 19 juin 2013
P. 83 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion
La décision d’implantation de conteneurs de tri sélectif appartient au titulaire
de la compétence en matière de déchets
Domaine public
Droit de propriété et domaine public maritime naturel
L’attribution de concessions de plage à des personnes privées n’est pas contraire
à la liberté d’entreprendre
La convention d’exploitation des colonnes Morris est une convention d’occupation
du domaine public
L’absence de tarif n’empêche pas la réparation de l’occupation sans titre du domaine
public fluvial
Pas de permis de construire sans autorisation d’occupation sur le domaine public
Voies privées
Appréciation de la qualité et de la légalité d’une voie privée de desserte d’un terrain
P. 85 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 87 Domaine public
Les problèmes juridiques posés par les surplombs du domaine public routier
Par Antoine Bourrel, maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de
l’Adour, Pau Droit Public
Cours & tribunaux
P. 91 Marchés publics
La société publique locale et le régime in house : le contrôle analogue doit être
effectif et personnel
Caa Lyon, 7 novembre 2012, n° 12LY00811
Par Alicia Audibert, diplômée de Sciences Po Lyon, ingénierie des partenariats
public-privé (I3p), sous la direction de David-André Camous, maître de
conférences, responsable d’I3p et avocat Gb2a
P. 94 Chemins ruraux
La responsabilité de la commune au regard de l’entretien d’un chemin rural
CE, 26 septembre 2012, Monsieur G., n° 347068
Par Christophe Mondou, maître de conférences, Université Lille Nord-de-France,
Lille II Crd & pd
Textes et documents
P. 97 Décryptage
La France restructure son droit de la navigation intérieure
Par Guy Arzul, docteur en droit public, chargé d’enseignement à Lille II
Avis
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