Dénominations des rues et des espaces publics
La liberté de choix des communes est encadrée
par des principes bien établis.
Chronique de Muriel Trémeur, docteur en droit
Autorisation d’occupation du domaine public maritime : sur la plage érodée, accord oral du préfet
Commentaire de Christophe Otero sous CAA Marseille, 18 décembre 2012
Fiche pratique : La responsabilité du fait des dommages causés lors de la réalisation de travaux de voirie
Actualité
P. 62 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 63 Parus au JO du 26 mars au 22 avril 2013
P. 64 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Domaine public
Affichage publicitaire : l’État condamné à réparer le préjudice causé à Paysages de France
Précisions sur les notions d’enseignes et de pré-enseignes
Une convention d’occupation du domaine public établie avant 1994 n’entre pas dans le
champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Réseaux divers
L’absence de convention prévue depuis la loi du 17 décembre 2009 ne peut dispenser
l’opérateur d’enfouir son réseau
Voies privées
Accès à une propriété par une voie privée ouverte à la circulation du public
Voies publiques
Illégalité d’une autorisation de voirie délivrée à titre gratuit
P. 66 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 67 Administration et gestion
Dénominations des rues et des espaces publics
Par Muriel Trémeur, docteur en droit, titulaire du Capa, formatrice auprès des élus
locaux, intervenante au Cnfpt
Cours & tribunaux
P. 72 Domaine public
Autorisation d’occupation du domaine public maritime : sur la plage érodée,
accord oral du préfet
Caa Marseille, 18 décembre 2012, M. C., req. n° 11MA00981
Par Christophe Otero, enseignant contractuel de droit public à l’Université de
Rouen
Textes et documents
P. 76 Fiche pratique
La responsabilité du fait des dommages causés lors de la réalisation de
travaux de voirie
Par Samuel Deliancourt, premier conseiller à la Caa de Marseille
P. 79 Réponses ministérielles
Administration et gestion : Avenir des dispositifs atesat (assistance technique apportée
par l’État au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire) et ads (application du
droit des sols)
Domaine public : Intégration des usoirs dans le domaine public d’une commune
Sécurité routière : Des arbres le long des routes
Signalisation : Opposition d’un propriétaire d’immeuble à l’apposition d’une plaque
indicatrice de rue
Transports : Tarifs des péages appliqués par Vnf
Voies publiques : Augmentation du coût des péages
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