Description
La commune et le recensement des chemins ruraux en l’absence de titre de propriété
En l’absence de titre de propriété, les chemins affectés à l’usage du public sont présumés appartenir à la commune. Cette présomption n’est cependant pas irréfragable.
Une chronique de Jean-Philippe Borel, ATER à l’Université Paris V, doctorant à l’Université Aix-Marseille III
Quelle qualification pour un terrain propriété de Réseau ferré de France ? note sous CAA Marseille, février 2012, Réseau ferré de France, n° 10MA01858, par Maylis Douence, maître de conférences à l’Université de Pau
Un arrêté d’alignement ne peut être édicté en fonction du plan général d’alignement en cours d’adoption conclusions du rapporteur public sur CAA Marseille, 2 octobre 2012, Commune de Salerans, n° 10MA04641
Décryptage : Routes à grande circulation et autoroutes
Par Thierry Sportouche, ministère de l’Écologie, direction des infrastructures de transport
Sommaire
Actualité
P. 2 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 3 Parus au JO du 15 décembre 2012 au 25 janvier 2013
P. 4 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion - Un procès-verbal de contravention de grande voirie doit comporter la mention de la qualité de son auteur
Chemins ruraux - Un seul des éléments indicatifs figurant à l’article L. 161-2 du Code rural permet de retenir la présomption d’affectation à usage du public
Domaine public - Une procédure contradictoire n’est pas obligatoire pour la fixation de l’indemnité d’occupation irrégulière du domaine public
Appréciation de l’urgence à expulser un occupant sans titre du domaine public ferroviaire
Expropriation - Le juge administratif est bien compétent en ce qui concerne un préjudice accessoire à une opération d’expropriation
Ouvrages publics - L’inaction prolongée de propriétaires successifs d’un terrain peut valoir acceptation tacite d’un ouvrage public
Stationnement - Libre appréciation du maire à l’appui des avis du SDIS pour décider de l’autorisation d’implantation temporaire d’une caravane
P. 6 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 7 Chemins ruraux
La commune et le recensement des chemins ruraux en l’absence de titre de propriété
Par Jean-Philippe Borel, ATER à l’Université Paris V, doctorant à l’Université Aix-Marseille III
Cours & tribunaux
P. 11 Domaine public
Quelle qualification pour un terrain propriété de Réseau ferré de France ?
CAA Marseille, février 2012, Réseau ferré de France, n° 10MA01858
Par Maylis Douence, maître de conférences à l’Université de Pau
P. 15 Administration et gestion
Un arrêté d’alignement ne peut être édicté en fonction du plan général d’alignement en cours d’adoption
CAA Marseille, 2 octobre 2012, Commune de Salerans, n° 10MA04641
Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public
Textes et documents
P. 18 Décryptage
Routes à grande circulation et autoroutes
Par Thierry Sportouche, ministère de l’Écologie, direction des infrastructures de transport
Avis
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