Liberté du commerce et droit de la concurrence sur le domaine public
La jurisprudence effectue un retour à une certaine orthodoxie.
Une chronique d’Alexandre Coque
La tierce opposition dans le contentieux de la contravention de grande voirie
Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public sur Caa Marseille, 26 juin 2012
Autoroutes : logements d’astreinte et domanialité publique
Décryptage de Thierry Sportouche
Actualités
P. 162 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 163 P arus au JO du 15 octobre au 14 décembre 2012
P. 164 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion
Communicabilité de documents relatifs au domaine privé de la commune
Domaine public
Compétence pour la réalisation et l’entretien des abribus
Précisions sur l’autorité compétente pour la délivrance du titre d’occupation du domaine public
Des situation différentes justifient des redevances d’occupation différentes
Classer en réserve naturelle n’implique pas domanialité publique
Expropriation
Obligation pour le juge de l’expropriation de statuer sur le montant de l’indemnité
Ouvrages publics
Un projet de parc éolien peut être considéré comme un équipement collectif public
Voies publiques
Un chemin reliant deux voies publiques mais non affecté à la circulation du public n’est pas une voie publique
P. 166 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 167 Domaine public
Liberté du commerce et droit de la concurrence sur le domaine public : retour vers une certaine orthodoxie
Par Alexandre Coque, docteur en droit public, avocat au Barreau d’Avignon
Cours & tribunaux
P. 170 Domaine public
La protection des rivages de l’étang de Berre
Caa Marseille, 19 mars 2012, n° 09MA00464 et n° 09MA00458
Par Jean-Paul Pancracio, professeur à l’université de Poitiers, Faculté de droit et des sciences sociales
P. 172 Domaine public
La tierce opposition dans le contentieux de la contravention de grande voirie
Caa Marseille, 26 juin 2012, Sarl Tom Tea et T., n° 12MA00224 et 12MA00225
Par Samuel Deliancourt, rapporteur public près la cour administrative d’appel de Marseille
Textes et documents
P. 176 Décryptage
Autoroutes : logements d’astreinte et domanialité publique
Par Thierry Sportouche, ministère de l’Écologie, direction des infrastructures de transport
P. 179 Réponses ministérielles
Chemins ruraux : Déplacements et réglementation des chemins ruraux
Réseaux divers : Enfouissement des réseaux électroniques
Signalisation : Apposition de plaques indicatives du nom des rues
Stationnement : Exercice effectif de l’activité de taxi
Voies publiques : Destruction d’un véhicule stationné sur la voie publique depuis
plusieurs mois
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