Description
Chemins ruraux : des chemins de campagne aux usages cadréspar les textes
De subtiles distinctions encadrent le statut des différents types de voies et chemins de la commune
Une chronique de Muriel Trémeur, docteur en droit
Responsabilité sans faute pour défaut d’entretien d’un ouvrage public, les conclusions du rapporteur public Philippe Grimaud sur TA Marseille, 16 décembre 2011, Gaec du Thor, n° 1002190
La reconnaissance des limites des voies existantes par un plan général d’alignement, les conclusions du rapporteur public Samuel Deliancourt sur Caa Marseille, 13 mars 2012, Commune de Gourdon, n° 10MA01849
Publicité, enseignes et préenseignes le long des autoroutes : quid novi ? Un décryptage de Thierry Sportouche, ministère de l’Ecologie – Direction des infrastructures de transport
Sommaire
Actualité
P. 102 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 102 P arus au JO du 27 juin au 25 juillet 2012
P. 103 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion
Conditions d’opposabilité des décisions de Vnf fixant le tarif d’utilisation du domaine
public fluvial
Domaine public
Refus de renvoyer la Qpc relative à l’article L. 2132-3 du Cgppp
La convention portant occupation du domaine public conclue par deux personnes privées,
sans délégation de service public, relève du juge judiciaire
Illégalité du déclassement du domaine public qui a eu lieu pour des raisons économiques
Expropriation
Un plan d’alignement ne peut être suspendu une fois que la commune est entrée en
possession des biens
Réseaux divers
L’entente sur l’exploitation d’un service public entre deux personnes publiques n’est pas
toujours soumise aux règles de la commande publique
Signalisation
Légalité de la signalisation bilingue aux entrées d’agglomération
Chroniques & opinions
P. 105 Voies publiques
Chemins ruraux : des chemins de campagne aux usages cadrés par les textes
Par Muriel Trémeur, docteur en droit, titulaire du Capa, Formatrice pour les élus locaux
Cours & tribunaux
P. 110 Travaux
Responsabilité sans faute pour défaut d’entretien d’un ouvrage public
TA Marseille, 16 décembre 2011, Gaec du Thor, n° 1002190
Conclusions de Philippe Grimaud, rapporteur public
P. 114 Voies publiques
La reconnaissance des limites des voies existantes par un plan général
d’alignement
Caa Marseille, 13 mars 2012, Commune de Gourdon, n° 10MA01849
Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public**
Textes et documents
P. 119 Décryptage
Publicité, enseignes et préenseignes le long des autoroutes : quid novi ?
Par Thierry Sportouche, ministère de l’Ecologie - Direction des infrastructures de
transport
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