Description
La rigueur de la domanialité publique et ses limites : Vers plus d’assouplissement ?
Une chronique de Robert Rézenthel, docteur en droit, avocat au barreau de Montpellier, chargé de cours à l’Université de Lille II
Fiche pratique : L’acquisition à titre onéreux des biens dans le domaine des personnes publiques
Par Muriel Trémeur, docteur en droit, Capa, formatrice au Cnfpt
Dup – Travaux considérés comme une conséquence nécessaire et directe de l’ouvrage – Commentaire de la décision du CE du 14 novembre 2011 (n° 336748) par Thierry Sportouche, ministère de l’Écologie
Sommaire
Actualité
P. 82 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 83 Parus au JO du 25 mai au 27 juin 2012
P. 84 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion
Un ouvrage n’est pas affecté à l’exercice d’un culte en l’absence avérée de manifestations cultuelles
Chemins ruraux
La commune n’est pas tenue d’entretenir les chemins ruraux si elle n’y a encore jamais exécuté des travaux d’entretien
Circulation
Légalité de l’interdiction de stationnement sur une voie malgré l’absence d’aménagement pour le stationnement des transports en commun
Domaine public
La délibération mettant fin au contrat d’occupation du domaine privé de la commune relève de la compétence du juge judiciaire
Limitation des travaux sur le domaine public maritime afin qu’ils ne portent pas atteinte à l’état naturel du rivage
Servitude
Possibilité du maintien d’une servitude conventionnelle privé sur le domaine public
Signalisation
Suspension d’une disposition du décret sur la publicité extérieure
Travaux
Les logements affectés à l’entretien d’une autoroute présentent un lien direct avec le fonctionnement de l’ouvrage autoroutier soumis au droit public
P. 86 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 87 Domaine public
La rigueur de la domanialité publique et ses limites
Par Robert Rézenthel, docteur en droit, avocat au barreau de Montpellier, chargé de cours à l’Université de Lille II
Cours & tribunaux
P. 94 Voies publiques
Dup - Travaux considérés comme une conséquence nécessaire et directe de l’ouvrage
CE, 14 novembre 2011, n° 336748, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Par Thierry Sportouche, ministère de l’Écologie - Dit
Textes et documents
P. 96 Fiche
L’acquisition à titre onéreux des biens dans le domaine des personnes publiques
Par Muriel Trémeur, docteur en droit, Capa, formatrice au Cnfpt
Avis
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