Description
Externalisation des propriétés publiques : l’autre mieux que soi-même ?
L’externalisation se généralise à la gestion des propriétés publiques d’une façon indifférenciée. Cette tendance suscite des réserves.
Le maire peut-il refuser de faire application de ses pouvoirs de police ?
Le Conseil d’État considère ici que le Code de la voirie routière institue une compétence liée du maire en matière de police de la conservation du domaine public routier.
2011 n’aura pas été l’année de la clarification des Aot et des Bea…
Très attendus, le décret relatif aux quatre premières parties réglementaires du Cgppp et celui relatif aux
règles de passation des Bea ont été adoptés fin 2011. Hélas, loin d’apporter les clarifications attendues, ils soulèvent de nouvelles interrogations et illustrent la difficile prise en compte des obligations communautaires par le droit français
Sommaire
Actualité
P. 62 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 63 P arus au JO du 27 mars au 24 mai 2012
P. 64 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion
Principe de laïcité et bail emphytéotique administratif pour l’édification
d’un lieu de culte
La location d’un terrain appartenant à son domaine privé ne force pas la commune
à être assujettie à l’impôt sur la société
Domaine public
Compétence du juge administratif pour connaître des demandes relatives aux péages
d’utilisation du domaine public fluvial
Refus d’un Epa de conclure un bail rural sur le domaine d’une personne privée
Résiliation du contrat portant autorisation d’occupation du domaine public
Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
sont contraires à la Constitution
Sécurité routière
Gratuité de l’occupation du domaine public par l’État
Travaux
Des travaux privant l’accès principal d’un magasin n’excèdent pas les sujétions normales
imposées aux riverains de la voie publique
Chroniques & opinions
P. 66 Domaine public
Externalisation des propriétés publiques : l’autre mieux que soi-même ?
Par Christophe Otero, enseignant contractuel de droit public à l’Université de Rouen
Cours & tribunaux
P. 70 P ropriété publique
Le maire peut-il refuser de faire application de ses pouvoirs de police ?
CE, 21 novembre 2011, commune de Plonéour-Lanvern, n° 311941
Par François Bozzi, chef du bureau des affaires juridiques de la route, direction
des affaires juridiques du ministère de l’Écologie
P. 71 Domaine public
L’affectation au public empêche le déclassement d’une dépendance du
domaine public
Caa Marseille, 22 novembre 2011, commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 09MA03473
Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public près la cour administrative
d’appel de Marseille
Textes et documents
P. 75 Décryptage
2011 n’aura pas été l’année de la clarification des Aot et des Bea…
Par Béatrice Majza, maître de conférences Hdr, université de Caen, avocat associé
GB2A, et David-André Camous, maître de conférences, codirecteur Master I3P,
Sciences-Po Lyon, avocat GB2A
La stratégie nationale pour la mer et le littoral et les documents stratégiques
de façade
Par Laurent Bordereaux, maître de conférences à l’université
de La Rochelle
Avis
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