Description
Publicité le long des autoroutes : la fiche pratique de Thierry Sportouche analyse les dernières évolutions des règles d’implantation des publicités sur le domaine autoroutier.
Le rapporteur public près la cour administrative d’appel
de Marseille nous livre ses conclusions relatives aux conditions de forme des états exécutoires.
Seconde partie des modalités d’accès à la voirie et aux espaces publics des personnes handicapées.
Constitutionnalité confirmée de la loi relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics
Conseil Constitutionnel, 23 septembre 2011, Époux L. et autres, QPC
Gestion des biens de section de commune : la proposition de loi enregistrée le 1er août 2011 vise à clarifier et à assouplir leur régime
Sommaire
Actualité
P. 142 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 143 Parus au JO du 7 septembre au 6 octobre 2011
P. 144 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion
Association syndicale autorisée et obligation d’entretien d’un canal
Irresponsabilité pénale des collectivités pour des infractions commises dans le
cadre d’activités ne pouvant faire l’objet de délégation de service public
Domaine public
Un bien désaff ecté mais non déclassé ne peut être cédé par la commune
La volonté de mieux exploiter le domaine public justifi e qu’on mette fi n à son
occupation
Qualifi cation de domaine public maritime par le juge administratif
Travaux
Constitutionnalité confi rmée de la loi relative aux dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics
P. 146 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports offi ciels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 148 Administration et gestion
Personnes handicapées : Les modalités d’accès à la voirie et aux espaces publics
(2e partie)
Par Caroline Lantero, avocat au Barreau de Clermont-Ferrand, docteur en droit
public
Cours & tribunaux
P. 153 Domaine public
Conditions de forme des états exécutoires
CAA Marseille, 7 février 2011, Commune d’Alès, n° 08MA03384
Par Samuel Deliancourt, rapporteur public près la cour administrative d’appel
de Marseille
Textes et documents
P. 157 Fiche
Publicité le long des autoroutes : des placards et un ruban
Par Thierry Sportouche, ministère de l’Écologie - Direction des infrastructures
de transport
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