Description
Michel Lagarde fait le point sur le régime de réparation pour dégradations extraordinaires des voiries à travers l’étude du contentieux en la matière.
Philippe Zavoli décrypte les nouvelles compétences locales en matière d’affichage depuis la loi Grenelle II.
Les conclusions du rapporteur public près la cour administrative d’appel de Marseille précisent si une EURL doit payer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour une période antérieure à sa création (requête n° 10MA02344).
Christophe Otero commente l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a confirmé la légalité d’une opération d’expropriation visant à doter une commune de divers équipements publics et notamment d’un cimetière.
Sommaire
Actualité
P. 82 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 83 Parus au JO du 27 avril au 20 mai 2011
P. 84 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion
Le désistement d’une action en rétrocession est une contrepartie suffisante au don
d’un terrain par une commune
Chemins ruraux
Le coût et les inconvénients du redressement du chemin rural ne sont pas
excessifs eu égard à l’intérêt qu’il présente
Obligation pour le maire de rétablir la circulation sur un chemin rural
Domaine public
Autorisation d’exploitation sur le domaine public maritime : le préfet tenu de suivre
la position de la commune
Expropriation
Conventionalité du refus d’indemniser le préjudice moral découlant d’une
expropriation
Marchés publics
La « crédibilité » ne peut compter au nombre des critères d’attribution des marchés
publics
Réseaux divers
Est valable le permis de construire qui prévoit un système d’assainissement
suffisant pour répondre aux besoins de la construction
Stationnement
Annulation « seulement partielle » d’une autorisation d’urbanisme
P. 86 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 87 Voies publiques
Le contentieux des contributions spéciales pour dégradations
de la voirie
Par Michel Lagarde, maître de conférences à l’Université de Pau
Cours & tribunaux
P. 92 Expropriation
Besoin communal, nécessité et utilité de l’expropriation : « l’oeil (du juge) était
dans la tombe »
CAA Bordeaux, 21 mars 2011, M. V. c. Commune de Caubous, req. n° 10BX00286
Par Christophe Otero, doctorant, AtER - droit public à l’Université de Rouen
P. 95 Domaine public
Une EURL doit-elle payer le montant de la redevance d’occupation du domaine
public pour une période antérieure à sa création ?
CAA Marseille, 7 février 2011, Mme Maggiani-Antoniotti, req. n° 10MA02344
Conclusions du rapporteur public Samuel Deliancourt
Textes et documents
P. 97 Décryptage
Affichage : les nouvelles compétences locales depuis la loi Grenelle II
Par Philippe Zavoli, doyen de la Faculté de Bayonne, Université de Pau et des
Pays de l’Adour, Centre de recherche « Pau droit public »
Avis
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