Description
L’étude de la première réalisation de centrales photovoltaïques au sol par la régie d’électricité de Vendée (REVe) en contrat de partenariat illustre les difficultés liées à l’utilisation d’un partenariat public-privé.
Le commentaire de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon (requête 07LY00402) concernant les plantations d’alignement et la responsabilité du département engagée par un accident de la route sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage.
Les conclusions du rapporteur public près la cour administrative de Marseille sur la question du droit au renouvellement d’un bail commercial sur le domaine privé de la commune.
Fiche pratique : modification des conditions initiales d’exécution du marché public.
Sommaire
Actualité
P. 22 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle...
P. 23 Parus au JO du 18 janvier au 23 février 2011
P. 24 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Circulation
Pouvoir du maire pour cessation d’un empiétement sur la voie publique
Le département responsable du préjudice subi du fait d’un accident de la
circulation
Domaine Public
Libre conclusion des conventions d’occupation du domaine public
L’absence de motivation d’un rejet de candidature n’entache par la décision
d’illégalité
Expropriation
L’indemnisation de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’inclut pas le préjudice
moral
Ouvrages Publics
Soumission d’une autorisation d’exploitation d’une carrière au schéma
départemental
Stationnement
Erreur manifeste d’appréciation de la surface nécessaire pour le stationnement de
voitures particulières
Travaux
Exonération de responsabilité en l’absence de risque certain
P. 26 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 27 Travaux Centrales photovoltaïques au sol : première réalisation en contrat de
partenariat par la Régie d’électricité de Vendée (REVe)
Par Pierre Parissiadis, diplômé de Sciences Po Lyon, Spécialité I3P, sous la
direction de David-André Camous, co-directeur de la spécialité I3P « Ingénierie
des Partenariats Public Privé »
Cours & tribunaux
P. 31 Ouvrages publics Une coûteuse “nature morte” ! Plantation d’alignement et
responsabilité du département
CAA Lyon, 16 septembre 2010, Eloy et William A et MACIF req. n° 07LY00402
Par Christophe Mondou, maître de conférences, CRD-PD, ERDP, Lille 2
P. 34 Domaine privé Existe-t-il un droit au renouvellement d’un bail commercial ?
CAA Marseille, 6 décembre 2010, V., req. n° 09MA02984,
Conclusions du rapporteur public Samuel Deliancourt
Textes et documents
P. 38 Fiche pratique La modification des conditions initiales d’exécution du marché
Par Patrice Cossalter, avocat au Barreau de Lyon
Avis
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