Description
Une analyse critique du classement en ICPE du stockage des sédiments fluviaux par le décret n° 2010-369.
Les conclusions du rapporteur public près la cour administrative de Marseille concernant l’existence d’un droit d’accès à une propriété privée au détriment de places de stationnement situées sur le domaine public.
le commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui exonère les autorités chargées de la protection du domaine public ferroviaire de leur obligation de poursuivre une contravention de grande voirie, en se référant à l’intérêt général des travaux réalisés.
L’étude du nouveau CCAG Travaux, un an après.
Sommaire
Actualité
P. 2 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle...
P. 3 Parus au JO du 22 novembre 2010 au 25 janvier 2011
P. 4 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Circulation
Circulation dans les massifs forestiers
L’interdiction de circulation de véhicules motorisés doit être suffisamment justifiée
Domaine public
La procédure de contravention de grande voirie s’applique seulement au domaine
public
Obligation du juge de la contravention de grande voirie en matière d’occupation
irrégulière du domaine public
Ouvrages publics
Une modification conséquente d’un Pos constitue une révision
Travaux
Illégalité d’une interdiction totale de clôturer
Interdiction de construire sur des terres à protéger en raison de leur valeur agricole
Exercice du pouvoir de police par mesure de prévention
P. 6 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 7 Domaine public Le classement en ICPE du stockage de sédiments fluviaux
Par Yersu Sevilgen, Master II « Droit de l’environnement et du développement
durable », sous la direction de Guy Arzul, chargé d’enseignement à Lille II
Cours & tribunaux
P. 11 Stationnement Existe-t-il un droit d’accès à une propriété privée au détriment
de places de stationnement situées sur le domaine public ?
CAA Marseille, 22 novembre 2010, Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, n° 08MA04091
Conclusions du rapporteur public Samuel Deliancourt
P. 13 Domaine public Clair-obscur dans l’obligation de poursuivre les contraventions
de grande voirie du domaine public ferroviaire
CAA Bordeaux, 1er avril 2010, Réseau Ferré de France (RFF), n° 09BX00492
Par Christophe Otero, doctorant, ATER - droit public à l’Université de Rouen
Textes et documents
P. 17 Décryptage Le nouveau CCAG Travaux - Un an plus tard
Par Patrice Cossalter, avocat au Barreau de Lyon
Avis
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