Description
La place de la ville dans les dispositions juridiques visant à prévenir les risques industriels.
Le commentaire de la décision du Conseil d’Etat selon laquelle même justifiées et proportionnées des mesures de polices en matière de circulation peuvent donner lieu à une indemnisation (CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’ANjou, n° 310801).
Les conclusions du rapporteur public près la cour d’appel de Nantes concernant la limitation du stationnement de certaines catégories de véhicules pour des raisons liées à sécurité publique et l’intérêt général (CAA Nantes, 15 juin 2010, Association comité de liaison du Camping-car, n° 09NT01619).
Fiche pratique : intégration du développement durable dans la construction d’un ouvrage public.
Sommaire
Actualité
P. 182 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle...
P. 184 Parus au JO du 26 octobre au 22 novembre 2010
P. 185 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Circulation
Violation du droit au respect du domicile pour cause de circulation
Atteinte excessive à la liberté de circulation et préservation de l’environnement
Domaine public
Usage des biens de sections de commune et droit de propriété
Enquête publique
Obligation d’établir une étude d’impacts suffisante
Infrastructures routières
Transfert des routes nationales et libre administration des collectivités
Signalisation
Retrait des panneaux de signalisation en langue régionale
Stationnement
Contravention de grande voirie et irrecevabilité de circonstances atténuantes
Transports
Renversement de la charge de la preuve en matière de délit d’exercice illégal
Travaux
Délivrance d’un permis de construire et travaux de viabilisation
P. 187 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P.188 Installations classées La place de la ville dans les dispositions juridiques
visant à prévenir les risques industriels
Par Valérie Sanseverino-Godfrin, ingénieur de recherches, Centre de recherche
sur les risques et les crises (CRC), Mines Paristech
Cours & tribunaux
P. 193 Chemins ruraux Les étroits chemins de l’exercice du pouvoir de police
CE, 4 octobre 2010,Commune de Saint-Sylvain d’Anjou, n° 310801
Par François Bozzi, chef du bureau des affaires juridiques de la route, Direction des
affaires juridiques du ministère de l’Écologie
P. 194 Stationnement Limitation du stationnement de certaines catégories de véhicules
CAA Nantes 2e chambre , 15 juin 2010, Association comité de liaison du Camping-car C/commune
de St-Vaast-la-Hougue, N° 09NT01619
Par Sébastien Degommier, rapporteur public
P. 197 Marchés et contrats administratifs Régime de passation des marchés de travaux
et recours en référé précontractuel
CE, 30 septembre 2009, Société des Autoroutes Rhône Alpes/ AREA, n° 326424
Par Thierry Sportouche, ministère de l’Écologie - DIT (Direction des infrastructures
de transport) - gestion du réseau autoroutier concédé
Textes et documents
P. 200 Décryptage L’intégration du développement durable dans la construction
d’un ouvrage public
Par Patrice Cossalter, avocat au Barreau de Lyon
P. 203 Bonnes feuilles Le Droit de la randonnée
Réédition de l’ouvrage de Patrick Le Louarn, Le droit de la randonnée pédestre – Liberté et
responsabilité des randonneurs – Droit d’accès à la nature – Protection des milieux naturels
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.