Description
La place de la ville dans les dispositions juridiques visant à prévenir les risques industriels.
Le commentaire de la décision du Conseil d’Etat selon laquelle même justifiées et proportionnées des mesures de polices en matière de circulation peuvent donner lieu à une indemnisation (CE 4 octobre 2010, Commune de Saint-Sylvain d’ANjou, n° 310801).
Les conclusions du rapporteur public près la cour d’appel de Nantes concernant la limitation du stationnement de certaines catégories de véhicules pour des raisons liées à sécurité publique et l’intérêt général (CAA Nantes, 15 juin 2010, Association comité de liaison du Camping-car, n° 09NT01619).
Fiche pratique : intégration du développement durable dans la construction d’un ouvrage public.
Sommaire
Actualité
P. 158 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle...
P. 159 Parus au JO du 2 octobre au 2 septembre 2010
P. 160 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Circulation
Constitutionnalité de peines obligatoires sanctionnant un délit commis lors de la
conduite d’un véhicule
Conseil constitutionnel, 29 septembre 2010, Décision n° 2010-40 QPC
Légalité d’arrêtés réglementant la circulation et le stationnement des véhicules
CAA Marseille, 7 septembre 2010, n° 08MA03574
Obligation de motivation des arrêtés réglementant l’arrêt et le stationnement
Tribunal de police de Versailles, 10 septembre 2010, Association « 40 millions d’automobilistes »
Domaine public
Contravention de grande voirie dans la zone dite des cinquante pas géométriques
CE, 2 juin 2010, Ministère de l’Écologie c/ Boura, n° 320382
Annulation du permis de construire sur un terrain classé en zone rouge du PPRN
CAA Marseille, 23 septembre 2010, Commune d’Agde, n° 08MA03232
Ouvrages publics
Un parc éolien ne constitue pas un équipements public
CAA Nantes, 29 juin 2010, SARL Recherches et développements éoliens, n° 09NT01328
Réseau routier
Exclusion des recours de concessionnaire d’ouvrages routiers contre les responsables
de sinistres
CA Besançon, 1re ch. A, 5 mai 2010 SAPRR c/ SA Covea fleet, n° 10/00779
P. 162 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P.164 Commande Publique Acheter de la maîtrise d’oeuvre : comment lutter contre
les baisses anormales des prix ?
Par Patrice Cossalter, avocat au Barreau de Lyon
Cours & tribunaux
P. 167 Déclassement Autorisation d’occupation du domaine public ferroviaire :
quand le temporaire dissimule (mal) le permanent
CAA Lyon, 17 août 2010, Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT),
req. n° 09LY02254
Par Christophe Otero, doctorant, ATER - droit public à l’Université de Rouen
P. 170 Ouvrage public Quelle est la définition d’un ouvrage public ?
CE, Ass., Avis du 29 avril 2010, Beligaud, req. n° 323179, JORF n° 107, 8 mai 2010 p. 8406
Par Samuel Deliancourt, conseiller au TA de Clermont-Ferrand
P. 175 Domaine public fluvial Taxe sur les ouvrages de prise d’eau
TA Besançon - 1re chambre SARL Le Capucin c/ Voies Navigables de France , Affaire n° 090752
Conclusions du rapporteur public Alexis Pernot
Textes et documents
P. 179 Décryptage Suppression de la capacité financière des commissionnaires de
transport
Par Mélanie Kohler, juriste d’entreprise
Avis
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