Description
Christophe Mondou revient sur la responsabilité d’une communauté urbaine en raison d’une déjection canine sur la voie publique, à l’occasion d’une décision rendue par la cour administrative de Marseille.
L’analyse d’un nouvel outil à la disposition des collectivités locales : le péage urbain, par Jean Sivardière, président de la FNAUT.
Le commentaire de la décision du Conseil d’Etat invalidant le nouveau seuil de 20000 euros en matière de commande publique.
Seconde partie de la chronique « Domaine public maritime : Déconstruction d’un bien privé sur le bien commun ».
Sommaire
Actualité
P. 114 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle...
P. 115 Parus au JO du 4 juin au 6 juillet 2010
P. 116 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Expropriation
La procédure d’expropriation dérogatoire prévue par la loi du 10 juillet 1970
tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et la question de conformité
à la Constitution
CE, 18 juin 2010, Société l’Office central d’accession au logement, n° 337898
Ouvrage public
Absence de défaut d’aménagement de la piscine mais défaut de surveillance
CAA Lyon, Commune d’Oullins, 6 mai 2010, n° 08LY00264
Travaux
Responsabilité contractuelle de l’entreprise et faute de la collectivité ne s’étant
pas fait représenter sur le chantier lors du démarrage des travaux
CAA Nancy, Commune de Courmont, 17 juin 2010, n° 09NC00750
P. 118 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 120 Domaine public maritime
Déconstruction d’un bien privé sur le bien commun (2e partie)
Par Laurent Millet, doctorant
Cours & tribunaux
P. 125 Voies publiques
La responsabilité d’une communauté urbaine en raison « d’une déjection canine »
CAA Marseille, 21 avril 2010, Mme Otten, req. n° 07MA03276
Commentaire de Christophe Mondou, maître de conférences, Université Lille
Nord-de-France, UDSL, CRDP, ERDP
P. 128 Marchés publics
Le Conseil d’État invalide le nouveau seuil de 20 000 euros
CE, 10 février 2010, M. A., nº 329 100
Commentaire de Patrice Cossalter, avocat au Barreau de Lyon
Textes et documents
P. 131 Decryptage
Circulation
Le péage urbain - Un nouvel outil à la disposition des collectivités locales
Assemblée nationale – Projet de loi portant engagement national pour l’environnement
(Grenelle II) – 29 juin 2010
Par Jean Sivardière, président de la FNAUT, Fédération nationale des associations
d’usagers des transports
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.