Description
Chronique « Domaine public maritime : Déconstruction d’un bien privé sur le bien commun ».
Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat relative à la qualification domaniale et à la compétence juridictionnelle en matière de locaux situés dans le même immeuble qu’un théâtre public.
Le décryptage du Règlement CE n° 67/2010 du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
Sommaire
Actualité
P. 86 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle...
P. 87 Parus au JO du 12 mai au 12 juin 2010
P. 88 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Circulation
Légalité de l’interdiction de circuler sur un chemin partiellement soumis à des
servitudes pour la pratique du ski
CAA Lyon, 6 mai 2010, SCI Le Petit Dru, n° 08LY01355
Domaine public
Plage corse : occupation illégale du domaine public maritime
CAA Marseille, 13 avril 2010, Mme G., n° 08MA02735
Précision sur la notion de domaine public
CE, 5 mai 2010, M. A., n° 329021
Expropriation
Opération répondant à la finalité d’un arrêté de déclaration d’utilité publique
CAA Lyon, 6 mai 2010, M. A., n° 10LY00300
Voies communales
Un talus nécessaire au soutien de la chaussée ou à sa protection constitue une
dépendance du domaine public routier
CE, 5 mai 2010, M. A., n° 327239
P. 90 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 92 Domaine public maritime
Déconstruction d’un bien privé sur le bien commun
Par Laurent Millet, doctorant
Cours & tribunaux
P. 99 Domaine public
Locaux situés dans le même immeuble qu’un théâtre public : de leur qualification
domaniale à la compétence juridictionnelle
CE, Section 28 décembre 2009, SARL Brasserie du théâtre, req. n° 290937
Commentaire de Christophe Mondou, maître de conférences, Université Lille
Nord-de-France, UDSL, CRDP, ERDP
Textes et documents
P. 106 Décryptage
Réseaux transeuropéens
Règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire
Règlement (CE) no 67/2010 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant
les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine
des réseaux transeuropéens
Par Mélanie Kohler, juriste d’entreprise
P. 111 Réponses ministérielles
Ports : Transfert des outillages de manutention des grands ports maritimes aux
opérateurs privés
Responsabilité : Responsabilité sans faute d’une commune pour des nuisances
sonores dues à une salle des fêtes
Sécurité routière : Contrôle des cyclomoteurs au moteur débridé ou au pot trafiqué
Transport aérien : Voies de circulation réservées entre le périphérique parisien et
l’aéroport Charles-de-Gaulle
Transport ferroviaire : Intervention de l’État en faveur du ferroutage
Voies privées : Intégration de voies privées dans le domaine public communal
Avis
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