Description
L’Europe pousse la France à repenser son mode de gouvernance des ports intérieurs. L’analyse de Guy Arzul.
Le droit de la commande publique rattrape le droit des délégations, un commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 23 décembre 2009 Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, n° 328827, qui applique les trois principe fondamentaux des marchés publics (égalité et liberté d’accès, transparence) à des délégations de services publics.
Une analyse des principes fondamentaux et des évolutions de la tarification de l’usage du réseau ferré national, par Jean-François Ducoing, adjoint en chef du service juridique de Réseau ferré de France (RFF).
Sommaire
Panorama
P. 64 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Contentieux
Compétence du juge du contrat saisi en application d’une injonction du juge
de l’exécution
CE, 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret
Domaine public
Autorisation temporaire d’occupation des sols pour l’érection d’une stèle
Caa Marseille, 23 avril 2010, Association Adimad
Expropriation
Utilité publique d’une opération relative à la jonction de voiries communales
TA Besançon, 13 octobre 2009, Mme C. et M. R.
Ouvrage public
Inondations et déversement sur la propriété des requérants des eaux de ruissellement
en provenance de la voie publique
Caa Nancy, 8 avril 2010, Commune de Florimont
Travaux
Absence d’utilité publique de travaux de création d’une desserte communale de sécurité
au lotissement
TA Besançon, 13 octobre 2009, Époux M.
P. 66 Flash Sélection des textes parus, non parus et en préparation du 2 avril au 12 mai 2010
P. 67 Parus au JO du 15 avril au 7 mai 2010
P. 68 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 70 L’Europe pousse la France à repenser son mode de gouvernance
des ports intérieurs
Par Guy Arzul, docteur en droit public, chargé d’enseignement à Lille II
Cours & tribunaux
P. 76 Délégation de service public
Le droit de la commande publique rattrape le droit des délégations
CE, 23 décembre 2009, Établissement public du musée et du domaine national
de Versailles
Commentaire de Patrice Cossalter, avocat au Barreau de Lyon
Textes et documents
P. 79 Décryptage
Transport ferroviaire
La tarification de l’usage du réseau ferré national : principes fondamentaux
et évolutions
Par Jean-François Ducoing, adjoint en chef du service juridique de Réseau ferré
de France
Avis
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