Ce texte d’application restructure la réforme “anti-endommagement” qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux (transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, distribution de gaz, réseaux de chaleur, installations de gaz intérieures aux bâtiments). Un grand nombre d’acteurs sont concernés, et “en premier lieu”, les maîtres d’ouvrage qui prévoient des travaux à proximité des canalisations à risques.
Le décret en consultation définit en particulier des modalités simplifiées de calcul de la redevance de financement du guichet unique – placé auprès de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) -, “de sorte que ce calcul soit rendu automatique et que les 8.500 exploitants de réseaux concernés n’aient plus à effectuer une déclaration annuelle à cet effet”, souligne le Ministère. Il fixe les règles de financement de l’extension du guichet unique aux réseaux favorisant le déploiement du numérique à très haut débit.
Le secteur de l’énergie
Le texte précise également les conditions de suspension immédiate, par le préfet, en cas d’urgence de travaux effectués à proximité des réseaux. Il met par ailleurs en place -en miroir au volet législatif introduit par l’ordonnance- un socle réglementaire transversal au sein du Code de l’Environnement pour toutes les canalisations à risques intéressant le secteur de l’énergie. Le cadre réglementaire applicable à la sécurité des appareils et équipements à gaz fait quant à lui l’objet d’une section 8 en accord avec le récent règlement européen n° 2016/426 du 9 mars 2016 qui abroge la directive 2009/142/CE. L’obligation de mettre en place un plan de sécurité et d’intervention pour les réseaux de distribution de gaz desservant plus de 500 clients est introduite.
Selon le Ministère, les exploitants concernés “ont pour la plupart anticipé cette obligation, étant régulièrement confrontés à la nécessité d’une bonne coordination entre les services de secours et les équipes de l’exploitant en cas d’alerte relative à une fuite de gaz”. Le décret, qui comporte d’autres simplifications administratives, assure enfin la transmission de “l’ensemble des pièces administratives et techniques” au nouvel exploitant, “dans les cas de changement d’exploitant qui sont nombreux et fréquents pour certaines catégories de réseaux telles que les réseaux de chaleur”, relève le Ministère.