Le champ de ce décret est particulièrement vaste puisqu’il restructure à la fois la réforme “anti-endommagement” – qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux – et définit un socle commun relatif à la sécurité de toutes les catégories de canalisations à risques (transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, distribution, réseaux de chaleur et installations intérieures de gaz).
Le premier volet permet notamment de simplifier le mode de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique des réseaux – placé auprès de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) – “de sorte que ce calcul soit rendu automatique et que les 8.500 exploitants de réseaux concernés n’aient plus à effectuer une déclaration annuelle à cet effet”, souligne le ministère de la Transition écologique.
Il définit également les modalités de financement de la nouvelle fonctionnalité du guichet unique des réseaux, destinée à favoriser le déploiement du numérique à haut débit. Pour rappel, ce guichet unique coûte à ce jour un peu plus de 2 millions d’euros par an, sachant que le coût de cette fonctionnalité supplémentaire du numérique est quant à lui estimé à 300.000 euros.
Suspension immédiate d’un chantier
Des précisions sont par ailleurs apportées sur les conditions de suspension immédiate, par le préfet, d’un chantier présentant un danger grave pour la sécurité publique. Pour répondre à une modification demandée par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), le texte (R. 554-38) précise désormais que le préfet en informe préalablement le procureur de la République “et le maire”. Si la suspension d’un chantier est effectivement décidée par le préfet, après constatation du danger par les services d’inspection que sont les Dreal, “l’intervention du préfet ne va nullement à l’encontre du pouvoir de police du maire qui peut lui aussi procéder à une suspension d’un chantier présentant des dangers reconnus, en vertu des textes en vigueur. Ces deux autorités agissent donc en complément l’une de l’autre”, avait justifié en séance du CSPRT, le rapporteur Jean Boesch.
Socle commun pour les canalisations à risque
Rédigé à droit quasi-constant pour les canalisations à risques – y compris les installations intérieures de gaz -, le décret fixe deux contraintes nouvelles. L’obligation de mettre en place un plan de sécurité et d’intervention (PSI) pour les réseaux de distribution de gaz desservant plus de 500 clients (R. 554-47) théoriquement au 1er janvier 2018. Le texte prévoit toutefois une entrée en vigueur différée d’un an, au “1er janvier 2019”, pour les canalisations de distribution de gaz desservant moins de 1 000 clients. En réalité, selon le ministère, “les exploitants concernés ont pour la plupart anticipé cette obligation, étant régulièrement confrontés à la nécessité d’une bonne coordination entre les services de secours et les équipes de l’exploitant en cas d’alerte relative à une fuite de gaz”. L’autre obligation concerne le transfert des dossiers administratifs et techniques de l’ancien concessionnaire au nouveau en cas de changement d’exploitant. Le décret, qui comporte d’autres simplifications administratives, définit enfin (R. 557-8-1) les règles applicables à la sécurité des appareils et matériels à gaz, en accord avec le règlement européen n°2016/426 du 9 mars 2016.