Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 20 août, fixe pour l’année 2014 le barème hors taxes des redevances instituées par l’article L.554-5 du Code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. La réforme anti-endommagement est en vigueur depuis la mi-2012. Au 1er juillet 2014, des dispositions modificatives portant ajustement de cette réforme sont entrées en application, afin de tenir compte d’expérimentations menées dans les agglomérations d’Orléans et de Perpignan entre mars 2011 et mars 2013. Elles concernent notamment l’amélioration des formulaires Cerfa utilisés pour faire les déclarations préalables aux travaux (déclarations de projets de travaux-DT ; déclarations d’intention de commencement de travaux / Dict effectuées de façon séparée ou conjointe), pour traiter les avis de travaux urgents (ATU), ou pour répondre aux déclarations (récépissés de DT-Dict). Elles concernent également la définition des formats normalisés relatifs à la dématérialisation de l’envoi des déclarations et des ATU aux exploitants. Sous certaines conditions, les maîtres d’ouvrages et exécutants de travaux peuvent désormais envoyer leurs déclarations aux exploitants sous forme dématérialisée (courriel, téléchargement sur plate-forme internet, échanges entre serveurs).
Prévention des endommagements de réseaux : nouveau barème pour 2014
L'arrêté du 12 août 2014 fixant pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement