Alors que la majorité des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont aujourd’hui approuvés, un projet d’ordonnance, mis en consultation par le ministère de l’Ecologie ce 5 mars, en modifie les conditions de mise en œuvre pour les activités économiques. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet. Les premiers retours d’expérience ont en effet révélé des difficultés d’application en particulier pour les activités riveraines des sites à risques. Depuis plus de trois ans, l’association Amaris – qui fédère plus de 100 collectivités concernées par les risques technologiques majeurs -, alertait ainsi les pouvoirs publics “sur l’inadaptation des mesures des PPRT applicables aux entreprises et commerces et sur les conséquences désastreuses (fermeture, délocalisation, désertification…) que cela pouvait engendrer sur ces activités et leur territoire”.
L’exposé des motifs qui précède le projet d’ordonnance détaille, article par article, les modifications introduites au sein de la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du Code de l’environnement. Il s’agit principalement de permettre, à ces entreprises, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures foncières d’expropriation et de délaissement, consistant, par exemple, en une réorganisation lourde de l’activité riveraine, ou encore en des travaux de renforcement substantiels du bâti.
Mesures alternatives financées
Le mode de financement tripartite (industriels à l’origine du risque, Etat, collectivités), jusque-là réservé aux mesures foncières, sera désormais ouvert aux mesures alternatives (y compris les études préalables) “dans la limite du montant des mesures foncières évitées”. Sous cette réserve, l’exercice du droit de préemption urbain par la collectivité pourra également en bénéficier. Il est à noter que le droit de délaissement sera désormais également ouvert en secteur d’expropriation. Par ailleurs, l’ordonnance étend de un à quatre ans la durée de validité de l’enquête publique relative à l’utilité publique des expropriations, en cas d’enquête réalisée conjointement avec celle organisée en vue de l’approbation du PPRT. L’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique ne peut intervenir qu’après mise en place du financement tripartite, “laquelle intervient rarement dans l’année suivant l’approbation du PPRT”, justifie le ministère.
Assouplissement des obligations de travaux
L’ordonnance allonge la période pendant laquelle les travaux de renforcement et de protection prescrits doivent être réalisés par les riverains pour bénéficier des contributions des collectivités et des industriels. Généralement comprise entre 3 à 5 ans, cette durée sera donc prolongée de 3 ans dans la limite de 8 ans au total.
Précision importante : les collectivités ou groupements contribuant à ce financement “incluent celles et ceux qui ne perçoivent qu’une partie de la contribution économique territoriale (CET)”, l’année d’approbation du PPRT faisant référence pour la répartition au prorata de la CET. L’ordonnance mentionne désormais le plafond de prescription de travaux “de 10 % de la valeur vénale du bien concerné”. En outre, un dispositif d’accompagnement des particuliers riverains pourra être organisé, notamment piloté par les collectivités, pour la réalisation des travaux de renforcement et de protection des logements. Mais surtout, s’agissant des zones de prescription, le texte limite les prescriptions de travaux aux seules habitations, afin de permettre aux entreprises de mettre en sécurité les personnes par d’autres moyens “via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables”.
Enfin, “si l’économie générale du plan n’en est pas altérée ou si sa portée n’est revue qu’à la baisse, notamment en cas de diminution du risque”, le PPRT pourra être modifié, après participation du public, suivant des modalités simplifiées, sans enquête publique.
Toutes rétroactives, les mesures envisagées s’appliqueront de droit aux PPRT approuvés “sans qu’il ne soit nécessaire de les modifier”.
Les observations du public seront recueillies sur le site du ministère jusqu’au 26 mars prochain.