En réalité, ce texte fait suite à l’ordonnance publiée le 23 octobre dernier afin de lever certaines difficultés d’application, en particulier pour les entreprises riveraines des sites à risques. Ce projet de décret a ainsi pour principal objet de mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de l’environnement (R.515-39 à R.515-48 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre V du titre 1er du livre V) pour tenir compte de ces évolutions.
Quelques nouveautés sont cependant à relever.
Le texte modifie la liste des documents d’un PPRT, en supprimant la note de présentation, qui n’a pas de plus-value prescriptive. Les projets de documents soumis à la consultation des personnes et organismes associés restent cependant accompagnés d’une note de présentation. Il en est de même pour les projets de documents soumis à enquête publique. Le texte précise également les modalités de l’information prévue au I de l’article L.515-16-2 portées à la connaissance des propriétaires, gestionnaires ou employeurs “par tous moyens appropriés” (courriers individuels, réunions, accès à l’information par voie électronique). Il prévoit en outre qu’en cas de vente ou de location ultérieure du bien, cette information est reportée dans l’état des risques par le vendeur ou le bailleur en application de l’article L.125-5.
Mais surtout, le projet de texte précise qu’un dispositif d’accompagnement des riverains peut être organisé par les pouvoirs publics “pouvant notamment inclure la réalisation de diagnostics, visant à faciliter la mise en œuvre des obligations résultant du PPRT dans des zones de prescription”. L’action des pouvoirs publics ne doit en effet pas s’arrêter à l’approbation des PPRT, mais doit se poursuivre pour s’assurer de la concrétisation des mesures de protection des populations. Une instruction gouvernementale récente vient d’intervenir en ce sens en précisant la place de chaque acteur, et en particulier des collectivités locales dont le rôle va devenir “de premier ordre” au stade de la mise en application, tel que le relève Yves Blein, le président de l’Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris).