L’indemnisation des dommages dus à une pollution résultant du déversement d’hydrocarbures par des navires-citernes était régie par la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Cette convention a été modifiée par un protocole de 1992, qui prévoit certaines limites de responsabilités. Le présent décret, publié au journal officiel du 26 févier, porte publication de la résolution, adoptée le 18 octobre 2000, relative à l’adoption d’amendement aux limites de responsabilité prévus par le protocole.