Redresser les comptes publics à hauteur de 13 milliards d’euros d’ici 2022, c’est le “marché” que le gouvernement propose aux collectivités dans son “pacte de confiance” qu’il leur demande d’entériner via le PLF 2018.
“Ce PLF ne comprend pas de baisse unilatérale des concours de l’Etat aux collectivités, contrairement aux années précédentes”, explique Gérard Collomb qui précise: “ce budget se caractérise par une orientation claire : le choix de la confiance. Pour autant, cela n’exclue pas que les collectivités prennent leur part, comme tous les autres acteurs publics.”
Une “part” à 13 milliards d’euros
Ce que demande donc le gouvernement aux collectivités territoriales, c’est de participer à “l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense”. Un effort qui, d’ici 2022 s’élèvera à 13 milliards d’euros, mais qui sera précédé par une “concertation avec les collectivités”, souligne le ministre de l’Intérieur : “c’est la philosophie du pacte de confiance que nous entendons nouer entre l’Etat et les collectivités”.
Concrètement, l’Etat demande aux collectivités territoriales d’engager un effort de “maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement et de baisse du besoin de financement”. Les modalités de cet “effort” devraient être concertées dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Une politique, des choix
Dans le dossier de présentation adressé à la presse, Gérard Collomb tente de faire preuve de pédagogie en expliquant les priorités politiques qui guident ces choix :
“- la confirmation du soutien volontariste de l’Etat aux collectivités en matière d’investissement, à un niveau exceptionnellement élevé et de manière pérenne ;
– comme nous en avons convenu avec Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, l’attention portée à toutes les collectivités : soutien à la ruralité, mais aussi appui à celles confrontées aux enjeux de la politique de la ville et choix assumé de renforcer la péréquation, pour plus de solidarité ;
– la transformation de la DGF des régions en une nouvelle ressource dynamique, assise sur la TVA, parallèlement à leur montée en compétences ;
– le souhait que les concours financiers de l’Etat aux collectivités contribuent à la transformation des territoires, par les actions qui seront labellisées « grand plan d’investissement », comme au travers d’un nouveau fonds de modernisation, destinée à appuyer les collectivités dans les réformes qu’elles engagent.
Enfin, au chapitre des “nouveautés” : le financement des conseils régionaux va évoluer, parallèment à leur montée en puissance sur de nouvelles compétences (développement économique, formation professionnelle). Le gouvernement propose ainsi la transformation de la DGF des régions en ressource TVA, “ressource dynamique dont la croissance est estimée à 700 M€ d’ici à 2022.
Et la péréquation dans tout ça ?
(Source de tous les graphiques : Ministère de l’Intérieur)
“Toutes les collectivités, y compris les plus petites, sont concernées. Aucun seuil d’éligibilité lié au montant ou à la taille des projets n’est prévu par le projet de loi de finances”, souligne le ministre. Le but :
– soutenir les territoires ruraux (DETR)
– poursuivre les engagements contractuels en faveur de la ruralité, comme des
métropoles (DSIL)
– appuyer les projets dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (DPV)
– transformer les territoires pour oeuvrer aux transitions énergétiques et
numériques (DSIL)
Le Gouvernement affirme également s’engager à continuer à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles au regard de critères de ressources et de charges. Abondement des composantes péréquatrices de la DGF à hauteur de 190M€ en 2018 :
– 90M€ pour la dotation de solidarité urbaine des communes
– 90M€ pour la dotation de solidarité rurale des communes
– 10M€ pour les dotations de péréquation des départements
En stabilisant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) à hauteur de 1 milliard d’euros.