C’est dans un communiqué que la Haute Autorité a fait part de sa décision à l’encontre du député Moyne-Bressand. C’est en effet parce qu’elle estime qu’il “existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de cette déclaration, du fait de l’omission d’une partie substantielle de son patrimoine”qu’elle a décidé de se tourner vers la justice : “La Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble du dossier”, explique-t-elle.
Le parquet peut décider d’ouvrir une enquête judiciaire, comme il l’a fait pour d’autres cas notamment de parlementaires signalés par la HATVP.
Dans sa déclaration d’intérêts et d’activité à la HATVP en 2014, ce chef d’entreprise avait listé dans ses activités professionnelles donnant lieu à gratification la présidence du conseil de surveillance d’une entreprise de blanchisserie et location de linge pour une rémunération de 50.000 euros par an.
Député sans discontinuer depuis 1986, M. Moyne-Bressand, 71 ans, est membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées à l’Assemblée. Il est par ailleurs maire de Crémieu en Isère.