Pas d’expulsion du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016

Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de “trêve hivernale” à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

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