Par une décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de ce texte. Il a notamment validé l’institution du binôme de candidats “homme-femme” aux élections départementales. De même l’abaissement de 3.500 à 1.000 habitants du seuil de population d’une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Le Conseil constitutionnel a également jugé conforme la prolongation d’un an du mandat des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse, afin que ces élections aient lieu en mars 2015. Ce report, décidé par le législateur pour éviter l’organisation de nombreux scrutins en 2014, est limité à un an.
Ont également été validées les modalités d’élection par fléchage des conseillers communautaires qui seront désormais élus par le même vote que les conseillers municipaux. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré, s’agissant des conseillers départementaux, les conditions de leur remplacement ainsi que les modalités de redécoupage des cantons dans lesquels seront élus les binômes. Il a également censuré la nouvelle répartition des sièges des membres du conseil de Paris. Par sa décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel s’est par ailleurs prononcé sur la loi organique relative à l’élection de conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.
Cette loi organique tire les conséquences de la loi ordinaire du même jour. Le Conseil a jugé cette loi organique conforme à la Constitution, estimant toutefois que certaines dispositions relatives à Mayotte n’ont pas le caractère organique.
Références :
– Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux – JO du 18 mai 2013, p. 8241
– Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 – JO du 18 mai 2013, p. 8256
– Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral – JO du 18 mai 2013, p. 8242
– Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 – JO du 18 mai 2013, p. 8258