Cette ratification finalisera la réforme du dispositif de participation du public prévu à l’article L.120-1 du Code de l’environnement, dont la loi du 27 décembre 2012 a constitué la première phase. Second volet de cette réforme, l’ordonnance du 5 août 2013 a en effet étendu le dispositif ainsi prévu aux actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce texte – applicable en l’absence de procédure particulière telle que l’enquête publique – crée, à l’article L.120-1-1, des procédures de participation du public pour les décisions individuelles de l’Etat et les décisions de toute nature des collectivités territoriales. Depuis le 1er septembre 2013, une nouvelle procédure de participation du public, par voie électronique, est entrée en vigueur pour l’élaboration des décisions des collectivités territoriales ayant une incidence sur l’environnement. Des modalités de participation alternatives (registre, réunion publique) sont toutefois prévues pour certaines d’entre elles.
Le projet de loi apporte, par ailleurs, “des modifications de cohérence à différents codes et étend ou adapte aux collectivités d’outre-mer certaines dispositions relatives à la participation du public”, précise le Ministère.
Participation du public : un projet de ratification boucle le dispositif
Lors du Conseil des ministres ce 30 octobre, le ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.