Résultats pour “Marchés publics”

Dans le prolongement du chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, le gouvernement a décidé de relever les seuils de dispense de procédure contenus dans le Code des marchés publics (CMP).

Un décret pris conjointement par le Premier ministre et le ministère de l’Économie modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics.